PLFSS, PLF et LFSS
Depuis 1996 et à l’instar du projet de loi de finances (PLF), le PLFSS est présenté chaque année par le Gouvernement à l’automne. Si leurs intitulés se ressemblent, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature : le PLFSS est un projet de loi de financement ce qui implique notamment qu’il n’a pas de portée budgétaire. Il fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Parmi les éléments clés figurant dans le PLFSS figure l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) qui constitue une norme d’évolution de la dépense et non d’une enveloppe budgétaire limitative (cela impliquerait de cesser les remboursements aux assurés une fois le plafond de l’enveloppe atteint).
L’ONDAM est fixé chaque année par le Parlement, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il correspond aux prévisions de recettes et aux objectifs des dépenses de la sécurité sociale pour les soins de ville, les établissements de santé publics et privés, les établissements médico-sociaux et les autres prises en charge.
Au sein des établissements de santé, des sous-objectifs sont fixés pour :
les établissements publics et privés tarifés à l’activité au titre d’une part de leur activité de médecine, chirurgie, obstétrique (ODMCO : objectif des dépenses de MCO), d’autre part de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
les activités de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie, et de soins de longue durée : l’ODAM (objectif des dépenses d’assurance maladie) et l’OQN (objectif quantifié national)
Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. C’est ainsi qu’il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale et sur leur mode de financement. Le contrôle du Parlement reste toutefois limité dans la mesure où il n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. En effet la LFSS ne fait que prévoir les recettes, elle n’en autorise pas la perception. De la même manière, les objectifs de dépenses votés par le Parlement ne les limitent pas.
En quoi le PLFSS concerne-t-il les professionnels de santé ?
Le PLFSS détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2023 et de ses six branches : assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), famille (dont handicap et logement…), accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, autonomie, cotisations et recouvrement. Il organise donc les dépenses consacrées à la santé et c’est ce texte qui détermine les axes de dépenses ainsi que leurs enveloppes en tenant compte de l’équilibre de l’ensemble du système. Par exemple en 2020, le PLFSS comprenait des mesures comme l’ouverture aux professionnels libéraux d’indemnités journalières (IJ) sans carence. Il s’agissait d’une réponse à une revendication de l’Union nationale des professions libérales (Unapl).
Par ses dispositions, le PLFSS peut également encourager des pratiques, par exemple la télé-surveillance pour les patients chroniques.
C’est également le PLFSS qui précise les mesures prises pour attirer les jeunes diplômés vers la médecine libérale et c’est encore dans le PLFSS que revient régulièrement le sujet de la liberté d’installation.
Les principales mesures du PLFSS 2023
Renforcer le virage préventif
Proposer des rendez-vous de prévention aux âges clés (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) ;
Faciliter l’accès à la contraception d’urgence pour les femmes majeures ;
Simplifier l’accès à la vaccination en multipliant les opportunités vaccinales.
Améliorer l’accès à la santé
Rénover la vie conventionnelle ;
Simplifier et renforcer la coordination de l’installation des professionnels de santé ;
Encadrer l’intérim médical et paramédical en établissement de santé.
Mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant
Répondre aux besoins des familles monoparentales pour les enfants de plus de six ans ;
Diminuer le coût du recours à un assistant maternel pour les parents.
Construire la société du bien vieillir chez soi
Ajouter deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d’aide aux personnes âées en perte d’autonomie ;
Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap.
Lutter contre la fraude sociale
Améliorer la prévention et la détection des fraudes ;
Mieux sanctionner la fraude des professionnels de santé ;
Accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des fraudes
Quel est le calendrier officiel du PLFSS ?
Le PLFSS est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer, au-delà le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Une fois adoptée, la LFSS peut être modifiée par une LFSS rectificative. En tout état de cause, la LFSS sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2022.