Favoriser l’innovation en santé grâce aux articles 51


Ethicare

Qu’est-ce qu’un « article 51 » ?


La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Ce dispositif décrit dans l’article 51 de la loi est communément appelé « expérimentation article 51 » ou « article 51 » tout court.


L’objectif de cet article est de permettre aux acteurs de santé de s’affranchir de nombreuses règles de financement de droit commun et d’organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Pour cela, il faut que les nouvelles organisations proposées par l’expérimentation article 51 contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.


Qui est concerné ?


Tout porteur de projet désireux de déposer une demande de financement pour une expérimentation article 51 peut le faire, qu’il soit professionnel de santé, établissement de santé ou encore représentant des usagers ou fédérations de professionnels, mais aussi entreprises privés (start-ups, professionnels de l’aide à domicile, …) ou encore organisme public ou collectivité territoriale.


Etat des lieux


A ce jour, 1073 projets ont été déposés et 122 ont été autorisés, représentant plus de 500 millions d’euros engagés. Côté patients, ces dispositifs concernent plus d’un million de bénéficiaires. A noter que 64 protocoles d’évaluation ont déjà été validés.


Répartition des projets entre outils numériques non DM et produits de santé (source : Rapport au Parlement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé – Ministère de la Santé et de la Prévention).


Parmi les expérimentations autorisées, on note une part importante des projets concernant la santé bucco-dentaire (16%). La santé mentale représente 10% des projets autorisés ainsi que les maladies cardio-vasculaires. Les maladies respiratoires sont en bas du tableau (4% des projets autorisés).


Les projets autorisés ciblent majoritairement les personnes âgées (34% de projets) ou les enfants et/ou les jeunes (25%).


EthiCare : une expertise dans le montage des dossiers expérimentations article 51


Les équipes d’EthiCare ont développé une réelle expertise dans le montage des dossiers des expérimentations article 51. Ainsi, le dossier article 51 construit par EthiCare pour le Syndicat National des Cardiologues concernant les Equipes de Soins Spécialisés en Cardiologie a été validé par les autorités publiques.

D’autres dossiers sont en cours d’examen.

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